Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) met à la disposition d’un locataire qui peut être un membre de sa famille, une habitation comportant l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires pour une occupation normale.

Pourquoi louer à un membre de sa famille ?

Le statut de LMNP offre un certain nombre d’avantages sur le plan fiscal. Il permet de bénéficier du régime micro-BIC si le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 72 600 €. Ainsi le loueur en meublé non professionnel peut loger un membre de sa famille tout en construisant son patrimoine immobilier. Cela peut être le cas, par exemple, pour héberger un de ses enfants qui poursuit des études loin de son foyer. C’est alors une solution financièrement intéressante.

Les conditions à respecter

Louer un appartement meublé à un membre de votre famille ne vous dédouane pas des obligations légales auxquelles sont tenus tous les loueurs en meublé non professionnels.

Réaliser un vrai contrat de location

Vous devez mettre en place un bail qui comporte les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées du bailleur et celui du locataire ;
  • l’objet du contrat avec la description du logement ;
  • la date de prise d’effet et la durée du contrat (généralement un an renouvelable, sauf pour les étudiants qui ont la possibilité de louer pour 9 mois) ;
  • les conditions financières (montant du loyer initial et modalités de sa révision, provisions pour charges) ;
  • le montant du dépôt de garantie (inférieur ou égal à deux mois de loyer hors charges) ;
  • les clauses résolutoires éventuelles comme le défaut de paiement du loyer ou la non-souscription à une assurance des risques locatifs.

Enfin, vous devez joindre au contrat de location :

  • un extrait du règlement de l’immeuble où est situé le bien que vous louez ;
  • un dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, contrat de risque d’exposition au plomb si la construction de l’immeuble est antérieure au 1er janvier 1949, document mentionnant l’absence ou la présence de plomb dans les matériaux ou les produits de construction…) ;
  • l’état des lieux qui doit être fait en présence du locataire et comporter un inventaire détaillé.

Le loyer doit être au prix du marché

En général, le montant du loyer d’un appartement meublé est plus élevé que celui d’un logement vide. Le propriétaire est libre de fixer le loyer de son bien lorsqu’il le loue pour la première fois. Cependant, il doit veiller à respecter le prix du marché, en restant dans la fourchette des loyers pratiqués pour des logements similaires (surface, confort, situation géographique…). En cas de changement de locataire, il doit appliquer le montant du dernier loyer perçu, sauf si des travaux d’amélioration ont été apportés.

Bon à savoir : dans les communes situées en zones tendues, le propriétaire est soumis à l’encadrement des loyers pour un bail d’habitation, y compris pour un bail mobilité.

Le locataire est-il éligible à l’APL ?

Le locataire peut percevoir une APL à condition d’occuper le logement au titre de sa résidence principale et au minimum pendant 8 mois par an. Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. L’appartement doit impérativement comporter tous les éléments de mobilier d’un logement meublé décent conformément à l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Attention toutefois, selon le lien de parenté entre le propriétaire et le locataire, l’éligibilité à l’APL peut être remise en cause. Vous ne pouvez pas prétendre aux APL en tant que locataire si le propriétaire est :

  • votre père
  • votre mère
  • un de vos parents, marié à un beau-parent
  • un grand-parent ou arrière-grand-parent
  • un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
  • un ascendant ou un descendant de la personne avec qui vous vivez en couple